Amendement n° COM-96 Sénat
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Après l'article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les opérations de reconstruction ou les travaux de toute nature ayant pour objet la défense des forêts contre l’incendie entrepris par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales à la suite de sinistres ou de catastrophes naturelles peuvent, lorsqu’ils sont financés par une subvention de l’État, être entièrement financés par ladite subvention.
Objet
Le présent amendement vise à garantir un déplafonnement exceptionnel des subventions pour les infrastructures de DFCI notamment pour la remise à niveau opérationnel suite à des sinistres ou des catastrophes naturelles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.