Amendement n° COM-95 Sénat
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
Chaque région établit et met à jour une cartographie des voies d’accès aux ressources forestières et des voies de défense des forêts contre les incendies. Cette cartographie est mise à disposition gratuitement sous une forme dématérialisée et fait l'objet d'une mise à jour constante.
Ce que ça change · analyse IA
Numérisation des cartes d'accès aux forêts pour accélérer la lutte contre les incendies, entre efficacité technique et coût de mise à jour.
Intention : Moderniser les outils de secours pour transformer la gestion forestière en un dispositif de défense réactif, au risque d'imposer une contrainte de maintenance numérique aux gestionnaires.
L'amendement propose de transformer les outils de gestion forestière en passant de supports statiques à des outils numériques dynamiques. L'enjeu soulevé est celui de la réactivité opérationnelle face aux risques climatiques (départs de feu). Son rejet indique que le législateur, bien qu'adhérant à l'objectif de sécurité, refuse d'imposer une obligation de mise à jour constante ou de numérisation systématique, probablement par crainte d'une charge financière ou technique trop lourde pour les acteurs concernés, ou par choix de ne pas contraindre la gestion forestière par une norme technologique spécifique.
Objet
Le présent amendement vise à rendre accessible les voies d’accès aux ressources forestières et des voies de défense en les numérisant. De plus, il donne la possibilité d’une mise à jour constante de ces cartes pour pouvoir être en permanence à répondre en vitesse à un départ de feu.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.