Amendement n° COM-94 Sénat
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Alinéa 7
Compléter cet alinéa une phrase ainsi rédigée :
Cette cartographie est mise à disposition gratuitement sous une forme dématérialisée.
Ce que ça change · analyse IA
Numérise l'accès aux ressources et aux voies de défense forestières pour améliorer l'information des usagers.
Intention : Moderniser la gestion forestière en levant les barrières physiques et informationnelles par l'outil numérique, facilitant ainsi l'exercice des droits des usagers et la réactivité des acteurs de terrain.
Objet
Le présent amendement vise à rendre accessible les voies d’accès aux ressources forestières et des voies de défense en les numérisant, ce qui permettra d'augmenter le niveau d'information et d'accessibilité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.