Amendement n° COM-91 Sénat
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code forestier est ainsi modifié :
1° Le second alinéa de l’article L. 131-14 du code forestier est ainsi rédigé : « La prise en charge des obligations de débroussaillement donne lieu au paiement d’une redevance par le propriétaire concerné. Le montant de cette redevance est fixé par décret et tient notamment compte de la surface débroussaillée et de la nature du terrain.»
2° Au troisième alinéa du I de l’article L. 134-9, au début, le mot « Il » est remplacé par les mots : « L’exécution d’office donne lieu au paiement de la redevance prévue à l’article L. 131-14 à moins qu’une délibération prévoit qu’il ».
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Précise le remboursement des frais de débroussaillement par une redevance fixée par décret, entre besoin de clarté et crainte d'une charge financière accrue.
Intention : L'auteur cherche à institutionnaliser et à standardiser la tarification du service de débroussaillement pour sécuriser les recettes des communes, tandis que le rejet suggère une volonté de ne pas alourdir le régime financier des propriétaires ou de laisser une marge de manœuvre aux collectivités.
L'amendement propose de transformer une modalité de remboursement de frais en une redevance réglementée par décret. Bien que présenté comme une simple précision rédactionnelle, il touche à la nature même de la transaction entre les collectivités et les propriétaires privés. Son rejet indique que le législateur a préféré maintenir une souplesse ou une incertitude sur les modalités de calcul, évitant ainsi de figer un mécanisme de tarification qui pourrait être perçu comme une taxe déguisée ou une charge administrative rigide.
Objet
Cet amendement vise à modifier la rédaction de l'article L. 131-14 et L. 134-9 du code forestier relatifs aux modalités de remboursement des frais engagées par les communes, leurs groupements ou les syndicats compétents, lorsqu'ils procèdent aux opérations de débroussaillement à la demande d'un propriétaire privé.
Il s'agit d'être plus précis sur ces modalités de remboursement en prévoyant qu'elle donne bien lieu au paiement d’une redevance, dont les montants est fixé par décret en fonction de certaines spécificités de surface ou de nature du terrain.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.