Amendement n° COM-90 Sénat
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Alinéa 8
Après les mots :
propriété forestière
Insérer les mots :
, au moins un interlocuteur par service départemental d’incendie et de secours
Objet
Cet amendement vise à associer explicitement le SDIS dans le réseau national de référents compétents en matière de défense des forêts contre les incendies créé par l'article 19.
Les auteurs de cet amendement estiment en effet que l’échelon régional pour le choix du référent dans les CRPF n’est pas nécessairement le seul échelon pertinent car parfois trop éloigné du terrain, des porteurs de projets et des préoccupations des collectivités.
La désignation d’un interlocuteur départemental au sein des SDIS, service actif et de proximité avec les compétences requises, parait dans certains cas tout aussi adaptée surtout si l'objectif est la recherche d'une efficacité d’action.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.