Amendement n° COM-87 Sénat

Alinéa 4 :

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Toutefois, en cas d’impossibilité pour un particulier d’avoir accès à cette version dématérialisée, une remise sous forme physique peut être effectuée dans les maisons de services au public et les sous-préfectures des territoires concernés.

Cet article prévoit que le CRPF met à disposition des propriétaires des modèles de PSG pour les accompagner au mieux et leur permettre de hiérarchiser les enjeux. Toutefois, il prévoit une présentation uniquement sous forme dématérialisée.

Or, de nombreux particuliers rencontrent encore de grandes difficultés en matière de dématérialisation et les études et rapports ne manquent pas pour constater ce phénomène d’illectronisme.

Le présent amendement vise donc à prévoir, en cas d’impossibilité pour un particulier d’avoir accès de façon dématérialisée au document en question, de pouvoir se rendre en maisons de services au public ou en sous-préfecture pour se les procurer en format papier.