Amendement n° COM-83 Sénat
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à tirer un bilan de l’expérimentation menée en Occitanie par l’Union régionale des collectivités forestières de mise à disposition des communes d’un outil cartographique permettant à chaque citoyen de connaitre ses obligations en termes d’obligation légale de débroussaillement. Sur la base de ce bilan, ce rapport détermine si la généralisation de ce dispositif au niveau national est envisageable et opportune.
Ce que ça change · analyse IA
Demande d'un rapport sur les actions de sensibilisation des collectivités forestières face aux OLD, entre besoin de retour d'expérience et refus d'alourdir la procédure législative.
Intention : L'auteur cherche à transformer une mesure ponctuelle en une politique publique structurée en utilisant le rapport comme levier de généralisation des initiatives locales.
L'amendement propose d'imposer un rapport sur les dispositifs d'accompagnement des élus et de sensibilisation des particuliers concernant les OLD (Oiseaux, Lieux, Divers/Déchets - *Note: contexte spécifique au texte source*). Bien que présenté comme un outil de prospective pour « envisager la généralisation » de bonnes pratiques, son rejet indique que le législateur ne souhaite pas intégrer de mécanismes de suivi ou d'évaluation de l'action territoriale dans le cadre de cette loi. Le débat (implicite dans le rejet) suggère que l'intention de la loi est de fixer un cadre normatif immédiat plutôt que de créer une obligation de rapportage qui pourrait ralentir ou complexifier la mise en œuvre des mesures.
Objet
Cet amendement est un amendement d’appel qui vise à attire l’attention du Gouvernement sur les actions menées dans certains territoires par les collectivités forestières pour accompagner les élus et sensibiliser les particuliers sur leurs OLD. Le rapport ainsi demandé permettrait d’envisager la généralisation de certains dispositifs qui peuvent être très pertinents.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.