Amendement n° COM-82 Sénat
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Alinéa 7 :
Rédiger ainsi cet alinéa :
Lorsque l'assuré réalise par ses soins des travaux de débroussaillement, il peut alternativement remettre une attestation de conformité aux obligations précitées, remise par un garde champêtre ou un agent mentionné à l'article L.161-4 du code forestier.
Objet
L’article 11 vise à rendre l’application d’une franchise obligatoire dans les contrats d’assurance habitation en cas de non-respect des OLD. Il vise également à renforcer les obligations du particulier vis-à-vis des assureurs en prévoyant la remise de justificatifs prouvant le respect de celles-ci.
Cet amendement vise à préciser que lorsque l'assuré réalise lui-même ses travaux, il doit remettre une attestation de conformité remise par un agent des services de l'Etat chargés des forêts, un agent public en service à l'ONF, un garde champêtre ou un agent de la police municipale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.