Amendement n° COM-80 Sénat
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Après l'article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le b septies de l’article 279 du Code général des impôts est ainsi rédigé :
« Les travaux sylvicoles et d'exploitation forestière réalisés au profit d'exploitants agricoles, y compris les travaux d'entretien des sentiers forestiers, ainsi que les travaux de prévention des incendies de forêt menés par des associations syndicales autorisées ayant pour objet la réalisation de ces travaux ».
II.- La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Pérennise le taux réduit de TVA (10 %) sur les travaux forestiers et de prévention des incendies, au-delà de l'échéance de 2023.
Intention : Sanctuariser un avantage fiscal pour garantir un financement stable et de long terme de la prévention des risques forestiers.
L'amendement transforme une mesure temporaire, qui devait expirer fin 2023, en une disposition permanente. En supprimant la limite temporelle de l'article 136 de la loi de finances pour 2020, le législateur choisit de ne plus traiter la prévention des incendies et l'entretien forestier comme une mesure d'urgence conjoncturelle, mais comme une politique publique structurelle. Le passage d'un dispositif de soutien temporaire à un droit pérenne montre que l'enjeu de la gestion des risques climatiques (incendies) est désormais intégré de manière durable dans la fiscalité de l'aménagement forestier.
Objet
Le 4° de l'article 136 de la loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 pour 2020 limite aux travaux réalisés jusqu'au 31 décembre 2023 le dispositif codifié au b septies de l'article 279 du CGI relatif au taux réduit de TVA de 10 % en ce qui concerne les travaux sylvicoles et d'exploitation forestière réalisés au profit d'exploitants agricoles, y compris les travaux d'entretien des sentiers forestiers, ainsi que les travaux de prévention des incendies de forêt menés par des associations syndicales autorisées ayant pour objet la réalisation de ces travaux.
L’objet de l’amendement est de pérenniser ce taux réduit de TVA pour inciter l’aménagement et l’entretien des massifs forestiers contre l’incendie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.