Amendement n° COM-79 Sénat
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Après l'article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Après l'alinéa 8 de l'article 200 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
" .. - Les dons et versements effectués au profit d'une association syndicale de défense contre l'incendie visée à l'article L. 131-5 du code forestier."
II.- La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement a pour objet de permettre la défiscalisation des dons et versement effectués aux ASA des DFCI.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.