Amendement n° COM-78 Sénat
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au quatrième alinéa de l’article L. 163-5 du code forestier, les " qui ne peut être inférieur à 30 euros et supérieur à 75 euros par jour" sont remplacés par les mots "qui ne peut être inférieur à 40 euros et supérieur à 100 euros par jour"
Ce que ça change · analyse IA
Augmente le coût des astreintes pour les propriétaires ne respectant pas le débroussaillement, renforçant la sanction financière.
Intention : Renforcer l'efficacité de la loi en transformant l'astreinte en un véritable levier de coercition économique pour garantir l'application effective des mesures de sécurité incendie.
L'amendement cherche à transformer une obligation de faire (le débroussaillement) en une contrainte économique plus lourde. En relevant les seuils de l'astreinte (passant de 30-75€ à 40-100€ par m²), le législateur ne se contente plus de sanctionner le retard, il cherche à rendre le coût de l'inaction supérieur au coût de la mise en conformité. L'adoption de cet amendement montre que la volonté du législateur n'est pas seulement de réguler, mais de contraindre par la dissuasion financière, marquant un passage d'une logique de prévention à une logique de sanction punitive.
Objet
Cet amendement vise à dissuader les propriétaires de se dédire de leurs Obligations Légales de Débroussaillement. En ce sens, il augmente les montants minimum et maximum de l’astreinte à laquelle s’expose un propriétaire qui n'a pas procédé aux travaux de débroussaillement prescrits par une mise en demeure. Le minimum de l’astreinte passerait ainsi de 30 à 40 euros et son maximum de 75 euros à 100 euros par mètre carré soumis à l'obligation de débroussaillement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.