Amendement n° COM-77 Sénat
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 163-5 du Code forestier, le mot « 30 » est remplacé par le mot « 40 »
Ce que ça change · analyse IA
Augmente l'amende pour défaut de débroussaillement de 30 à 40 €/m², renforçant la sanction face à l'inertie des propriétaires.
Intention : Renforcer l'efficacité de la loi par la dissuasion financière en transformant une obligation de prévention en une contrainte économique réelle pour les propriétaires négligents.
L'amendement transforme une sanction qui pouvait paraître symbolique en une mesure plus coercitive. En passant d'un forfait de 30 à 40 euros par mètre carré, le législateur cherche à rendre le coût de l'inaction supérieur au coût de la mise en conformité. L'adoption de cet amendement montre que la volonté du législateur n'est pas seulement de prescrire un comportement (le débroussaillement), mais de garantir son exécution effective par une pression financière accrue, faisant de la prévention des incendies une obligation dont le non-respect devient économiquement risqué.
Objet
Cet amendement vise à dissuader les propriétaires de se dédire de leurs Obligations Légales de Débroussaillement. En ce sens, il augmente le montant de l’amende à laquelle s’expose un propriétaire qui n'a pas procédé aux travaux de débroussaillement prescrits par une mise en demeure. Cette amende passerait ainsi de 30 à 40 euros par mètre carré soumis à l'obligation de débroussaillement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.