Amendement n° COM-76 Sénat
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article L. 131-14 du code forestier, les mots "d'effectuer ou de faire effectuer" sont remplacés par les mots " d’effectuer, de faire effectuer et de contrôler"
Objet
La proposition de loi consacre plusieurs articles aux obligations légales de débroussaillement : l’inscription de leur périmètre dans les documents d’urbanisme, le conditionnement de la mutation d’un terrain au respect de ces OLD, la création d’un crédit d’impôt, l’application automatique d’une franchise en cas de non-respect des OLD.
Le présent amendement permet aux communes, à leurs groupements et aux syndicats mixtes de vérifier l’application des préconisations d’OLD et de faire des contrôles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.