Amendement n° COM-75 Sénat
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Avant l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 134-8 du code forestier, il est inséré un article L. 134-8-... ainsi rédigé :
« Art. L. 134-8-... . Le diagnostic de l’obligation légale de débroussaillement est un document qui comprend :
- les informations relatives à la situation des terrains soumis à l’obligation légale de débroussaillement
- la nature des obligations qui incombent au(x) propriétaire(s) de ces terrains
- les mesures prises par le ou les propriétaire(s) du ou des terrains pour répondre à son obligation légale de débroussailleur.
Il est établi à titre gracieux par l’entrepreneur de travaux forestiers certifié ayant réalisé les travaux de débroussaillement.
Un décret précise les conditions d'application de cet article, et notamment la durée de validité de ce diagnostic.
Les modalités de certification des entrepreneurs de travaux forestiers habilités à délivrer ce document sont précisées par arrêté conjoint des ministres chargés de la forêt, de l'environnement et de la sécurité civile. »
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Crée un « diagnostic » gratuit par l'entrepreneur pour prouver le respect des obligations de débroussaillement.
Intention : Sécuriser la responsabilité des propriétaires et faciliter la vente des biens en créant un outil de preuve de conformité, tout en tentant de transférer la charge de la certification sur le professionnel.
L'amendement visait à instaurer une preuve formelle de la conformité du terrain aux règles de débroussaillement, délivrée par le professionnel ayant effectué les travaux. En proposant ce document, l'auteur cherchait à sécuriser la transaction immobilière (mutation) et à offrir une visibilité claire sur l'état de l'obligation. Son rejet indique que le législateur refuse de créer une nouvelle charge documentaire ou un nouveau certificat qui pourrait soit alourdir la responsabilité des professionnels, soit créer une forme de « certificat de conformité » non prévue par le régime de police de l'État.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que le ou les propriétaires de terrains soumis à une obligation légale de débroussaillement devrai(en)t pouvoir obtenir un document clair rappelant les informations relative à la situation de ces terrains et en conséquence la nature des obligations qui leur incombe et les mesures qu’ils ont prises pour y répondre.
Un tel document sera établi à titre gracieux par l’entrepreneur de travaux forestiers certifié ayant réalisé les travaux de débroussaillement.
Il permettrait à l’ensemble des acteurs d’avoir un jugement réel de la réalisation des obligations légales de débroussaillement, et notamment en cas de mutation d’un terrain.
C’est l’objet du présent amendement qui propose de créer un diagnostic de l'obligation légale de débroussaillement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.