Amendement n° COM-74 Sénat
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dernier alinéa de l’article L. 135-2 du code forestier, le mot « 30 » est remplacé par le mot « 40 »
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Augmente le plafond de l'amende pour non-respect du débroussaillement de 30 à 40 €/m², renforçant la sanction face au risque incendie.
Intention : Durcir la réponse financière à l'incivisme forestier pour transformer une obligation de prévention en une contrainte économique dissuasive.
Objet
L’article L. 135-2 du code forestier permet aux maires de saisir le préfet pour que ce dernier prononce une amende lorsqu’une personne n'a pas procédé aux travaux prescrits dans le cadre d’une mise en demeure à l'expiration du délai fixé de mise en demeure pour réaliser les OLD.
Actuellement, le montant de cette amende ne peut excéder 30 euros par mètre carré soumis à l'obligation de débroussaillement.
Les auteurs de cet amendement estiment que le risque incendie est aujourd’hui trop fort pour que des particuliers, pourtant informés et mis en demeure, continuent de ne pas s’acquitter de leurs obligations.
C’est pourquoi, le présent amendement propose de relever de 30 à 40 euros par mètre carré le montant maximum de cette amende.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.