Amendement n° COM-73 Sénat
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositifs de soutien et d’assistance qui pourraient être mis en œuvre à destination des communes pour les accompagner au mieux dans la réalisation de leurs obligations légales de débroussaillement.
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Demande d'aide financière pour les communes rurales face au coût des obligations liées au débroussaillement (OLD).
Intention : L'auteur cherche à transformer une obligation de résultat (le débroussaillement) en une responsabilité partagée, en protégeant les budgets des petites communes rurales contre le risque de défaillance face aux normes de sécurité incendie.
L'amendement tente d'introduire une dimension de solidarité financière pour pallier l'inégalité des moyens entre les communes. En ciblant les communes rurales à faible budget mais à forte exposition au risque incendie (zones forestières, longs linéaires de routes), l'auteur souligne que l'obligation légale de débroussaillement crée une charge disproportionnée pour les petites collectivités. Son rejet indique que le législateur refuse d'élargir le périmètre de l'accompagnement financier de l'État ou de créer des mécanismes de compensation spécifiques pour ces territoires, laissant la charge de la prévention aux seules capacités budgétaires locales.
Objet
Cet amendement vise à demander au Gouvernement de réfléchir sur les dispositifs d’accompagnement et d’aide financière qui pourraient mis en œuvre pour aider les communes à faire face à leurs OLD. Face à la récurrence du risque incendie et la progression de la forêt dans certains territoires, certaines communes rurales avec peu de moyens dans des zones très forestières se retrouvent démunies financièrement pour réaliser leurs obligations. Il s’agit notamment des communes avec un grand linéaire de routes et un budget très restreint du fait d’une population assez faible.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.