Amendement n° COM-72 Sénat
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 134‑15 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les propriétaires des terrains concernés sont également destinataires d’une communication comprenant leurs obligations en matière d’obligation légale de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé à caractère permanent. »
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Impose une notification individuelle aux propriétaires concernés par l'obligation de débroussaillement, face au risque d'ignorance des règles d'urbanisme.
Intention : Renforcer l'effectivité de la prévention des incendies en protégeant les propriétaires contre l'ignorance de leurs obligations par une communication ciblée.
L'amendement tente de transformer une obligation de publicité générale (via les PLU) en une obligation de notification individuelle. Son rejet indique que le législateur refuse de créer une charge administrative supplémentaire pour l'État ou les communes, préférant maintenir la responsabilité de l'information sur les documents d'urbanisme publics. Cela révèle une volonté de ne pas alourdir les procédures de gestion forestière par des mécanismes de communication directe, quitte à ce que l'effectivité de la prévention des incendies dépende de la vigilance des propriétaires.
Objet
L’article L. 134-15 du code forestier prévoit que lorsque des terrains sont concernés par une obligation de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé à caractère permanent, cette obligation est annexé aux PLU ou aux documents d’urbanisme tenant lieu.
Cet amendement vise à compléter ce dispositif par une communication spécifique auprès des propriétaires de terrains concernés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.