Amendement n° COM-71 Sénat
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 131-4 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
"Le schéma communal de défense extérieure contre l’incendie prévu à l’article R. 2225-5 du code général des collectivités territoriales "
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Obliger l'intégration du schéma de défense contre les incendies dans les plans d'urbanisme pour éviter les incohérences.
Intention : Renforcer la primauté de la sécurité incendie sur les projets d'aménagement en imposant une cohérence normative entre les documents de planification.
L'amendement visait à créer un lien de subordination juridique entre la sécurité civile (le schéma DECI) et l'aménagement du territoire (PLU/Carte communale). En proposant que l'élaboration des documents d'urbanisme prenne obligatoirement en compte la stratégie de défense extérieure contre les incendies, l'auteur cherchait à transformer une simple consultation en une contrainte de planification. Son rejet indique que le législateur refuse de lier strictement ces deux temporalités et ces deux échelles de décision, préférant maintenir une autonomie de l'urbanisme face aux impératifs de sécurité incendie, ou du moins éviter une rigidification qui pourrait paralyser l'aménagement local.
Objet
Cet amendement vise à ce que le schéma communal de défense extérieure contre les incendies (DECI) et le plan local d’urbanisme ou la carte communale soient cohérents, grâce à la prise en compte de la DECI dans l’élaboration des documents d’urbanisme.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.