Amendement n° COM-70 Sénat
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Après l'article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la faisabilité et l’utilité de mettre en place des Plans Locaux Forestiers à l’échelle des communes ou des intercommunalités, dans le but d’optimiser les moyens mis en place pour la gestion du risque feux de forêts et apporter une cohérence globale. »
Objet
Cet amendement vise à demander la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement sur l’opportunité de créer des plans locaux forestiers.
Pour les auteurs de cet amendement, créer des Plans Locaux Forestiers, à l’image des Plans Locaux d’Urbanisme, à l’échelle des communes ou des intercommunalités selon les cas permettrait l’amélioration de la gestion et de la prise en compte du risque feux de forêts en repositionnant les élus au coeur des discussions sur l’aménagement forestier globale. Il apporterait une cohérence globale de tous les enjeux et une optimisation des moyens mis en place.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.