Amendement n° COM-67 Sénat
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L.2225-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2225-2-... ainsi rédigé :
« Art. L. 2225-2-... - Dans chaque département, les services d'incendie et de secours sont chargés de dresser un inventaire exhaustif des points d’eau incendie de toute nature, selon leur caractère permanent ou saisonnier. Cet inventaire fait l'objet d'un suivi permanent et doit être révisé au minimum tous les 2 ans. Il est intégré dans les Plans de gestion de la ressource en eau et annexé aux documents d'urbanisme.
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Impose un inventaire exhaustif et bisannuel des points d'eau par les SDIS pour pallier le manque de cartographie actuelle.
Intention : Renforcer la fiabilité opérationnelle de la lutte contre les incendies en verrouillant une obligation de suivi technique et périodique des ressources en eau, au risque de complexifier la planification territoriale.
L'amendement cherche à transformer une obligation de moyens (le RDDECI) en une obligation de résultat opérationnel par la création d'un outil de suivi systématique et périodique. En proposant d'intégrer cet inventaire aux Plans de gestion de la ressource en eau (PGRE) et aux documents d'urbanisme, l'auteur tente de lier la sécurité incendie à la planification environnementale et territoriale. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur préfère maintenir la flexibilité des outils existants plutôt que de créer une contrainte administrative et de planification supplémentaire, laissant ainsi la responsabilité de la mise à jour de la cartographie à la discrétion des services de secours sans cadre temporel contraignant.
Objet
Cet amendement vise à prévoir la réalisation d'un inventaire exhaustif des points d'eau incendie dans chaque département par les SDIS, avec une actualisation au minimum tous les 2 ans.
Comme l'indiquait le rapport de MM. Montaugé et Maurey relatif à la défense extérieure contre l'incendie du 8 juillet 2021, actuellement le RDDECI se doit de dresser l’inventaire exhaustif de ces PEI, en indiquant leur caractère éventuellement saisonnier. Or, il apparaitrait utile qu’un inventaire des PEI soit effectué dans le temps par le SDIS, "qui bénéficiera ainsi d’une cartographie actualisée maximisant le nombre de PEI accessibles dans ses missions".
C'est l'objet du présent amendement qui prévoit, en outre, l’intégration de ce suivi dans les Plans de gestion de la ressource en eau (PGRE), réalisés à l’échelle des bassins versants ou des nappes phréatiques, ainsi que dans les documents d'urbanisme, permettant ainsi de faciliter la mise en œuvre des RDDECI.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.