Amendement n° COM-66 Sénat
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Après le deuxième alinéa du B du I de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice de l’article L. 2212-2 et par dérogation à l’article L. 2213-32, lorsqu’un groupement de collectivités est compétent en matière de défense extérieure contre l'incendie, les maires des communes membres de celui-ci ou membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre membre du groupement de collectivités peuvent transférer au président de ce groupement des attributions lui permettant de réglementer l’activité de défense extérieure contre l’incendie. »
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Transfère la compétence de lutte contre les incendies aux syndicats des eaux, opposant efficacité locale et contrôle étatique.
Intention : L'auteur cherche à simplifier l'organisation territoriale en mutualisant les compétences de gestion de l'eau et de lutte contre le feu, tandis que le rejet confirme la volonté de verrouiller la compétence incendie pour éviter une fragmentation de la réponse de sécurité civile.
L'amendement visait à décentraliser la gestion de la défense extérieure contre l'incendie (DECI) en confiant cette police spéciale à des structures déjà opérationnelles sur le terrain : les syndicats des eaux. Le rejet de cette proposition indique une volonté du législateur de maintenir une séparation stricte entre la gestion de la ressource en eau et la gestion de la sécurité civile/incendie. En refusant ce transfert, le législateur privilégie une gestion centralisée ou spécialisée de la lutte contre le feu, craignant probablement qu'une dilution des compétences dans des syndicats de l'eau ne fragilise la cohérence de la réponse opérationnelle en cas de crise majeure.
Objet
Afin d'assurer une articulation optimale en matière de DECI, le présent amendement a pour objet d'autoriser le transfert de la police spéciale de la défense extérieure contre l'incendie (DECI) vers les syndicats des eaux ayant déjà la compétence de la DECI.
Cet amendement a été adopté dans le cadre de l'examen de la proposition de loi "Défense extérieure contre l'incendie et territoires ruraux" de Mme Gatel, adoptée au Sénat le 15 mars 2023.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.