Amendement n° COM-65 Sénat
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa du B du I de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice de l’article L. 2212-2 et par dérogation à l’article L. 2213-32, lorsqu’un groupement de collectivités est compétent en matière de défense extérieure contre l'incendie, les maires des communes membres de celui-ci ou membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre membre du groupement de collectivités peuvent transférer au président de ce groupement, à l’unanimité, des attributions lui permettant de réglementer l’activité de défense extérieure contre l’incendie. »
Ce que ça change · analyse IA
Autorise le transfert de la réglementation incendie à des groupements de collectivités, au-delà de l'intercommunalité.
Intention : Déléguer la gestion de la sécurité incendie à des structures expertes en gestion forestière pour gagner en efficacité technique, au risque de diluer la responsabilité territoriale des maires.
L'amendement cherche à étendre la possibilité de mutualiser la police de la défense extérieure contre l'incendie en incluant les syndicats mixtes forestiers. En proposant de sortir ce cadre du seul périmètre des EPCI (intercommunalités) pour l'ouvrir à des groupements spécialisés (comme les syndicats mixtes), l'auteur tente de rapprocher la compétence réglementaire de l'expertise technique forestière. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir un contrôle strict de cette compétence spéciale au sein des structures intercommunales classiques, refusant de fragmenter la gestion de la sécurité incendie vers des groupements plus spécialisés ou diversifiés.
Objet
Le présent amendement vise à permettre le transfert à un groupement de collectivité de la compétence de règlementation en matière de défense extérieure contre l’incendie.
Le troisième alinéa du B du I de l’article L. 5211-9-2 permet déjà le transfert de cette police spéciale du Maire d’une commune au président de l’Établissement public de coopération intercommunale dont elle est membre.
Ce transfert permet à la fois la mutualisation de moyens et l’adaptation de la réglementation à des problématiques dépassant parfois les frontières des communes compétentes. C’est selon cette même logique que le présent amendement vise le transfert de cette réglementation au président d’un groupement de collectivités territoriales. Un certain nombre de ces groupements ont été créés pour la gestion et l’aménagement des forets, comme des syndicats mixtes forestiers, et pourraient donc utilement prendre en charge, sous l’accord de l’unanimité des Maires membres du groupement, cette compétence de réglementation
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.