Amendement n° COM-64 Sénat
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Le quatrième alinéa de l’article L. 151-4 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il prend en compte les objectifs de couverture des risques déterminés par le schéma départemental d’analyse et de couverture des risques prévu à l’article L. 1424-7 du code général des collectivités territoriales ».
Ce que ça change · analyse IA
Oblige l'intégration des risques d'incendie dans les PLU via les SDACR, créant un lien contraignant entre gestion des risques et urbanisme.
Intention : Renforcer la hiérarchie des normes en faisant de la gestion des risques incendie un levier de contrainte directe sur l'occupation des sols, protégeant ainsi les zones vulnérables contre l'étalement urbain.
L'amendement transforme une simple intégration de données (le risque incendie dans le SDACR) en une obligation de cohérence descendante vers l'urbanisme opérationnel (le PLU). En imposant que l'élaboration des Plans Locaux d'Urbanisme (PLU) tienne compte des SDACR, le législateur ne se contente plus de cartographier le risque, il l'utilise comme une norme de planification. Le rejet de cette idée aurait laissé une zone grise entre la connaissance du risque (SDACR) et la décision d'aménagement (PLU), l'adoption confirme la volonté de verrouiller l'urbanisme par la prévention des risques climatiques.
Objet
L’article 5 vise à intégrer le risque incendie de forêt, de surfaces agricoles et de végétation dans les schémas départementaux d'analyse et de couverture des risques (SDACR), afin qu’ils déterminent les objectifs de couverture des risque.
Les auteurs de cet amendement partagent la volonté de donner une nouvelle dimension au SDACR.
Dans ce cadre, ils proposent que soit explicitement mentionnée la prise en compte des SDACR dans l’élaboration des PLU.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.