Amendement n° COM-63 Sénat
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
..) La première phrase du dernier alinéa est complétée par les mots « ainsi qu’à la chambre départementale d’agriculture ».
Ce que ça change · analyse IA
Inclut les chambres départementales d'agriculture dans le processus consultatif pour élargir la lutte aux zones non forestières.
Intention : Élargir le contrôle démocratique et technique de la politique de prévention en intégrant les représentants du monde agricole, afin d'éviter une gestion purement forestière de risques qui touchent désormais les terres cultivées.
L'amendement transforme une politique initialement centrée sur le domaine forestier en une politique de gestion des risques de végétation plus large. En imposant la consultation des chambres départementales d'agriculture, le législateur reconnaît que l'extension du champ d'application (des forêts vers les surfaces agricoles) impose un changement de gouvernance : on ne peut plus décider de la lutte contre les incendies sans intégrer les représentants des propriétaires fonciers agricoles, acteurs clés de la gestion de ces espaces.
Objet
L’article 4 vise à étendre la politique de lutte contre les incendies aux « surfaces agricoles et de végétation », et non seulement aux forêts.
Les auteurs de cet amendement partagent cette nécessité mais considèrent qu’il faut en conséquence associer tous les acteurs concernés.
Le présent amendement propose ainsi que le projet de PPFCI soit également soumis pour avis aux chambres départementales d’agriculture.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.