Amendement n° COM-62 Sénat
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
Une cellule de retours d’expériences est mise en place, regroupant l’autorité administrative, des élus du département et des collectivités concernées et de leurs groupements, et les services départementaux d’incendie et de secours.
Les conditions de fonctionnement de cette cellule sont définies par décret.
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Instaure une cellule de retour d'expérience entre préfectures, élus et SDIS pour améliorer la prévention des incendies.
Intention : L'auteur cherche à briser les silos entre les décideurs politiques, les représentants de l'État et les acteurs du secours pour transformer l'expérience de terrain en stratégie de prévention.
L'amendement visait à institutionnaliser une boucle de rétroaction entre les autorités administratives (préfectures), politiques (élus) et opérationnelles (SDIS). Son rejet indique que le législateur refuse d'imposer une structure de coordination supplémentaire ou une obligation de partage d'expérience formalisée, préférant probablement laisser cette coopération au niveau de la pratique interinstitutionnelle existante sans en faire une obligation légale.
Objet
Il est indispensable de mettre en place un retour d’expérience partagée entre les services préfectoraux, les élus du département et des territoires concernés et les SDIS.
Une telle cellule permettrait de mieux agir en amont dans l’organisation et la prévention du risque incendie à tous les étages.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.