Amendement n° COM-61 Sénat
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Alinéa 5
Après les mots :
tous les cinq ans
Insérer les mots :
après consultation des élus des collectivités concernées et de leurs groupement,
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Oblige la consultation des élus locaux dans l'évaluation des plans de protection des forêts contre les incendies.
Intention : Renforcer le pouvoir d'influence des élus locaux sur les politiques de gestion des risques pour assurer une meilleure application territoriale de la loi.
L'amendement vise à rompre l'approche purement technique ou centralisée de la gestion des risques forestiers en y intégrant une dimension politique et territoriale. En imposant la consultation des élus des zones « particulièrement exposées », le législateur cherche à garantir que les mesures de protection ne soient pas seulement dictées par des experts, mais qu'elles soient en adéquation avec la réalité du terrain et l'acceptabilité sociale des mesures de protection. Son adoption marque une volonté de co-construction de la sécurité civile entre l'État et les collectivités locales.
Objet
Cet amendement entend rendre obligatoire la consultation des élus des territoires « réputés particulièrement exposés aux risques d’incendie » dans l’évaluation du plan de protection des forêts contre les incendies.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.