Amendement n° COM-60 Sénat
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Alinéa 5
Remplacer les mots :
tous les cinq ans
Par les mots :
tous les trois ans
Ce que ça change · analyse IA
Réduit la fréquence d'évaluation du PPFCI de 5 à 3 ans pour répondre à l'urgence climatique face aux incendies.
Intention : Accélérer le cycle de contrôle et de mise à jour des plans de prévention pour garantir une réponse plus agile face à l'intensification des incendies.
L'amendement cherche à briser la périodicité quinquennale de l'évaluation du Plan de Prévention des Feux de Forêts et de l'Incendie (PPFCI). En proposant un passage à une évaluation tous les trois ans, l'auteur tente d'imposer une réactivité accrue du dispositif face à l'accélération des risques climatiques. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a privilégié la stabilité et la charge administrative du dispositif actuel plutôt que l'adaptation rapide aux évolutions du risque de terrain.
Objet
Cet amendement vise à réduire la durée minimale donnant lieu à une évaluation du PPFCI.
Au vu de la récurrence des incendies et de leurs ampleurs, une évaluation qui pourrait survenir que tous les 5 ans semble trop éloignée.
C'est pourquoi, il est proposé de retenir "au moins tous les 3 ans" ce qui permettra deux évaluations pendant la durée décennale maximum d'un PPFCI.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.