Amendement n° COM-59 Sénat
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
..° Le troisième alinéa de l’article L. 133-2 est ainsi rédigé :
Le projet de plan est soumis, pour avis conforme, aux collectivités concernées et à leurs groupements. L'avis est réputé favorable s'il n'est pas donné dans un délai de deux mois et défavorable si plus de deux tiers des collectivités concernées et de leurs groupements s’y opposent.
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Impose un droit de veto des élus locaux (majorité de 2/3) sur l'obligation de créer des plans de prévention incendie.
Intention : Sanctuariser l'autonomie décisionnelle des élus locaux en leur donnant un pouvoir de blocage effectif contre l'extension des obligations de prévention imposées par l'État.
L'amendement visait à transformer une obligation de moyens en un dispositif soumis au consentement politique local. En proposant un 'avis conforme' conditionné par un vote des collectivités, l'auteur cherchait à instaurer un mécanisme de blocage face à l'extension de la loi. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie l'uniformisation de la sécurité publique et l'autorité de l'État sur la gestion locale des risques, refusant de laisser aux élus la possibilité de s'opposer à une mesure de prévention au nom de leur autonomie.
Objet
L’article 3 de cette PPL vise à renforcer les PPFCI qui , d’après les auteurs de ce texte, sont « la pierre angulaire de la politique de prévention des risques au niveau local » et il faut donc les généraliser ».
Les sénateurs SER sont favorables à cette extension. Ils ont proposé un amendement visant à rendre obligatoire l’élaboration des PPFCI même dans les territoires seulement « classés à risque incendie ».
Toutefois, ils souhaitent assortir cette nouvelle obligation d’un avis désormais conforme des collectivités qui ne peut être obtenu si plus de 2/3 des collectivités concernées y sont défavorables.
Il s’agit de donner aux élus locaux, qui sont en première ligne lors de la survenance d’incendie, la place qui doit être la leur dans ces projets qui les impactent nécessairement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.