Amendement n° COM-57 Sénat
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Dans les six mois à compter de l'entrée en vigueur de la loi n°... du ... visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie, un président de conseil départemental peut adresser à l'autorité administrative compétente dans son département son souhait d'être intégré dans la liste des territoires réputés exposés au risque incendie.
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Permet aux présidents de département de solliciter leur inscription sur la liste des zones à risque incendie, opposant expertise locale et contrôle centralisé.
Intention : L'auteur cherche à renforcer le pouvoir politique et décisionnel des élus départementaux face à l'État en leur donnant le levier de l'auto-déclaration du risque.
L'amendement visait à inverser la hiérarchie de la décision en matière de reconnaissance des risques incendie. En proposant une « logique montante », l'auteur cherchait à transformer un dispositif de classification descendante (décidé par l'État) en un dispositif de co-construction où le terrain a un droit de regard. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une compétence régalienne et centralisée sur la définition des zones de risques, refusant de déléguer aux élus locaux le pouvoir d'initier une classification qui entraîne des conséquences budgétaires et opérationnelles majeures.
Objet
Cet amendement vise à donner la possibilité aux territoires par la voie du président du Département de faire part de leur souhait de figurer parmi les territoires particulièrement exposés au risque incendie.
Cet amendement propose donc d'instaurer une logique montante et non descendante pour laisser aux élus, qui sont en première ligne et qui savent mieux que quiconque les risques présents sur leurs territoires, d'être également à l'initiative.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.