Amendement n° COM-25 Sénat
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Après l'article 29
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’alinéa L. 131-3 du code forestier est complété d’un alinéa ainsi rédigé :
« II. Un décret définit les modalités d’indemnisation du propriétaire ».
Objet
L’ampleur, la simultanéité et la vitesse de progression des deux incendies hors-normes survenus en été 2022 sur le massif des Landes de Gascogne ont conduit à innover pour éviter une propagation du feu à l’ensemble du massif.
La technique des brûlages tactiques a ainsi été utilisée pour la première fois depuis 1949 et à une échelle inédite (près d’une cinquantaine de kilomètres de linéaires).
L’objet de l’amendement est de définir les modalités d’indemnisation des propriétaires concernés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.