Amendement n° COM-8 Sénat
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
En cas d’incendie sur le territoire d’une commune ou de risque d’incendie imminent, le représentant de l’État dans le département réquisitionne, au besoin, les conseillers municipaux.
Suivant des conditions prévues par un décret en Conseil d’Etat, les conseillers réquisitionnés bénéficient des protections sociales applicables aux sapeurs-pompiers volontaires prévues à la section 3 du chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure.
Objet
L'objet de cet amendement est de prévoir la possibilité d'une réquisition des élus locaux des communes touchées par un incendie, dans des conditions similaires à celles des sapeurs pompiers volontaire, notamment vis-à-vis de leur employeur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.