Amendement n° 575
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« pour la première fois ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence, du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2026, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la condition de premier engagement pour étendre l'aide aux cotisations à tous les volontaires, pas seulement aux nouveaux.
Intention : L'auteur cherche à transformer une aide au recrutement en un outil de rétention des effectifs, en faisant peser sur l'employeur (ou l'administration) un coût moindre pour maintenir les volontaires expérimentés.
L'amendement visait à transformer une mesure d'incitation à l'entrée (le premier engagement) en un dispositif de fidélisation pérenne. En proposant de supprimer la limite du 'primo-engagement', l'auteur cherchait à élargir le bénéfice de la réduction de cotisations patronales à tous les sapeurs-pompiers volontaires, quel que soit leur ancienneté. Son rejet confirme que le législateur a délibérément choisi de limiter l'effort financier de l'État à la phase de recrutement, refusant d'utiliser ce levier fiscal pour lutter contre l'attrition des effectifs sur le long terme.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à supprimer la condition d'application du dispositif relative au primo-engagement du sapeur pompier-volontaire. Cette limitation n'est pas opportune car elle réduit de façon injustifiée la portée du mécanisme de réduction des cotisations patronales.
Il semble en effet tout aussi indispensable de faciliter le premier engagement en tant que sapeur-pompier volontaire que d'encourager le renouvellement de celui-ci à l'issue de son échéance quinquennale, dans le but de renforcer efficacement les effectifs des sapeurs-pompiers volontaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).