Amendement n° 574
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au taux :
« 60 % »
le taux :
« 90 % ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
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Élargit le bénéfice du dispositif aux salariés gagnant jusqu'à 1,9 fois le SMIC, contre un seuil actuel plus restrictif.
Intention : L'auteur cherche à étendre le périmètre de protection sociale à une catégorie de travailleurs 'juste au-dessus' des seuils d'aide, tandis que le rejet révèle une volonté de limiter les dépenses publiques en concentrant les ressources sur les plus fragiles.
L'amendement propose de repousser significativement le plafond de revenus pour accéder au dispositif, transformant une mesure ciblée sur les plus précaires en un outil de soutien à une classe moyenne inférieure. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une politique de ciblage strict, privilégiant l'intensité de l'aide pour les bas revenus plutôt que l'étendue de la couverture sociale.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à élargir le dispositif aux salariés qui gagnent jusqu'à 1,9 fois le SMIC.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).