Amendement n° 572
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 1 500 € »
le montant
« 2 000 € ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 7 500 € »
le montant :
« 10 000 € ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Ce que ça change · analyse IA
Relève le plafond d'exonération pour les employeurs de sapeurs-pompiers volontaires afin de favoriser leur recrutement.
Intention : Renforcer l'attractivité du volontariat en utilisant l'incitation fiscale comme un outil de politique de recrutement pour les entreprises.
L'amendement modifie les seuils de l'avantage fiscal accordé aux employeurs de sapeurs-pompiers volontaires (SPV). En passant le plafond individuel de 1 500 € à 2 000 € et le plafond global de 7 500 € à 10 000 €, le législateur choisit de renforcer le levier économique pour compenser le coût de la mise à disposition de ces volontaires. Son adoption confirme que l'intention de la loi n'est pas seulement de reconnaître le statut de volontaire, mais de lever activement les freins financiers qui pèsent sur les entreprises pour encourager l'engagement de ces personnels.
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à augmenter le plafond d'exonération dont bénéficierait les employeurs de sapeurs-pompiers volontaires à 2 000€ au lieu de 1 500€ ; et ce dans la limite de 10 000€ et non 7 500€ lorsque plusieurs sapeurs-pompiers volontaires sont employés. Les incitations financières sont déterminantes pour le recrutement et la véritable mise à disposition des SPV pour l'exercice de leur mission.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).