Amendement n° 571
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, substituer à chaque occurrence de l’année :
« 2025 »,
l’année :
« 2024 ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
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Allonge la durée de réduction des cotisations de 2 à 3 ans pour inciter au recrutement de pompiers volontaires.
Intention : Renforcer l'attractivité du statut de sapeur-pompier volontaire en sécurisant le modèle économique des entreprises employeuses sur une durée plus longue.
L'amendement propose de transformer un coup de pouce temporaire en un levier de recrutement plus stable. En demandant non seulement une extension de la durée (de 2 à 3 ans) mais aussi une rétroactivité au 1er janvier 2024, l'auteur cherche à donner une visibilité accrue aux entreprises. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de maintenir une mesure d'accompagnement limitée et ponctuelle, refusant de s'engager vers une pérennisation ou un renforcement significatif de la charge de l'État pour soutenir ce secteur.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à élargir à trois ans le dispositif de réductions des cotisations qui est limité uniquement à 2 ans dans sa version actuelle et de le faire débuter dès le 1er janvier 2024.
Si nous cherchons à créer un dispositif véritablement incitatif pour les entreprises afin qu'elles recrutent davantage de sapeurs-pompiers volontaires, il est nécessaire de l'inscrire dans un laps de temps plus long. C'est pourquoi, à terme, l'objectif est même de le pérenniser.
Tel est l'objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).