Amendement n° 569
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« fixé par décret dans la limite ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« fixé par décret dans la limite ».
III. – En conséquence, compléter cet article l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence, du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2026, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la possibilité pour le gouvernement de fixer par décret un montant inférieur au plafond de 1 500 €.
Intention : Verrouiller le montant de la réduction pour empêcher toute baisse ultérieure par décret, protégeant ainsi le pouvoir d'achat des bénéficiaires face à l'arbitraire de l'exécutif.
L'amendement cherche à transformer un plafond (une limite maximale) en un droit acquis (un montant fixe). En proposant de supprimer la mention « fixé par décret dans la limite », l'auteur veut empêcher l'exécutif d'utiliser son pouvoir réglementaire pour réduire davantage l'avantage financier prévu. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite conserver une marge de manœuvre budgétaire, préférant l'incertitude d'un décret à la rigidité d'un montant automatique.
Exposé sommaire
Alors que le montant des réductions a déjà été réduit par le Gouvernement, il n'apparaît pas judicieux de maintenir une incertitude sur le montant en le fixant "par décret dans la limite de 1 500 € par an", ce qui sous-entend que le montant pourrait potentiellement être encore moins important.
Cet amendement vise donc à supprimer les mots « fixé par décret dans la limite ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).