Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 568

LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)

Adopté M. Didier Lemaire (HOR) Article 34 Déposé le 17/05/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au montant : 

« 1 500 € » 

le montant 

« 2 000 € ».

II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au montant : 

« 7 500 € » 

le montant :

« 10 000 € ».

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

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Relève le plafond d'exonération pour les employeurs de sapeurs-pompiers volontaires afin de favoriser leur recrutement.

Intention : Renforcer l'attractivité financière de l'engagement volontaire en déchargeant davantage les employeurs de la charge liée au recrutement de sapeurs-pompiers.

L'amendement modifie les seuils de l'avantage fiscal accordé aux employeurs de sapeurs-pompiers volontaires (SPV). En passant le plafond individuel de 1 500 € à 2 000 € et le plafond collectif de 7 500 € à 10 000 €, le législateur choisit de renforcer le levier économique pour compenser le coût de la mise à disposition de ces volontaires. Son adoption confirme que la loi ne se contente pas d'un cadre réglementaire, mais cherche activement à utiliser l'incitation fiscale comme un outil de politique publique pour garantir la disponibilité opérationnelle des secours.

Fond Impact 55/100 Ambiguïté 0/100

Exposé sommaire

Le présent sous-amendement vise à augmenter le plafond d'exonération dont bénéficierait les employeurs de sapeurs-pompiers volontaires à 2 000€ au lieu de 1 500€ ; et ce dans la limite de 10 000€ et non 7 500€ lorsque plusieurs sapeurs-pompiers volontaires sont employés. Les incitations financières sont déterminantes pour le recrutement et la véritable mise à disposition des SPV pour l'exercice de leur mission.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).