Amendement n° 566
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« mesures de faveur fiscales totales ou partielles,dont celle mise en place à l’article L. 312‑78‑2, inscrites et »
les mots :
« exonérations fiscales totales ou partielles, dont celle mise en place à l’article L. 312‑78‑2 du code des impositions sur les biens et les services, créées ou »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« notamment annuellement les pertes de recettes »
les mots :
« les pertes de recettes constatées chaque année ».
III. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots :
« lucrative et non lucrative »
les mots :
« marchande et non marchande ».
IV. – En conséquence, à la fin de ladite phrase, substituer aux mots :
« mesures de faveur »
le mot :
« exonérations ».
V. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer le mot :
« géographiquement ».
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Amendement technique, sans changement de fond.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).