Amendement n° 564 (Rect)
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
I. – L’article L. 134‑2 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une servitude de passage et d’aménagement a été instituée en conformité avec le présent article, il est interdit aux propriétaires de terrains, à leurs ayants droit et aux usagers, de modifier la continuité des ouvrages, aménagements et travaux de prévention des bois et forêts contre les incendies créés par les associations syndicales autorisées. »
II. – Pour les voies de défense des bois et forêts contre les incendies existantes et n’ayant pas fait l’objet de servitude de passage et d’aménagement, le représentant de l’État dans le département met en œuvre l’article L. 134‑2 du code forestier avant le 1er janvier 2028.
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Fixe une date limite pour régulariser les servitudes de pistes DFCI afin d'éviter qu'elles ne soient contestées par les propriétaires.
Intention : Sécuriser durablement l'accès des secours aux forêts en sanctuarisant les pistes existantes face aux revendications de propriété privée.
L'amendement s'attaque à l'insécurité juridique des voies de défense contre les incendies (DFCI). Bien que ces pistes existent physiquement et soient essentielles à la sécurité publique, leur fondement juridique est fragile pour celles créées avant la loi ou non régularisées. En proposant une date limite de mise en conformité, l'amendement cherche à transformer une situation de fait (l'existence de la piste) en une situation de droit pérenne, empêchant ainsi les propriétaires successifs de bloquer l'accès aux secours en contestant la servitude. Le rejet de cette mesure de régularisation massive aurait laissé la sécurité incendie à la merci de litiges fonciers individuels.
Exposé sommaire
Cet été, après les ravages des feux de forêts, plus de 70 000 hectares de végétation dans plusieurs territoires comme en Gironde ou dans les Landes ont été ravagés. Chaque année, après la période d’incendies en forêts, la question de l'entretien des pistes de défense des forêts contre les incendies (DFCI) redevient un sujet. L'entretien de ces pistes est un véritable enjeu de sécurité publique et environnementale.
Ainsi, le présent amendement a pour objectif de conforter la reconnaissance et le respect par les propriétaires forestiers des voies DFCI ayant été créée ou régularisée dans le cadre de l’article L.134-2 du code forestier établissement des servitudes pour les voies de défense des bois et forêts contre l'incendie.
Certaines des 42 000 km de voies de défense des bois et forêts contre l’incendie créées par les associations syndicales autorisées notamment sur le Massif des Landes de Gascogne n’ont néanmoins pas fait l’objet de servitudes établies en conformité avec l’article L.134-2 du code forestier car créée antérieurement aux dispositions du code forestier pour certaines, et/ou n’ayant pas fait l’objet de régularisation, et qui peuvent donc être remises en cause à tout moment par les propriétaires successifs. Une régularisation en masse n’est pas possible car une enquête cadastrale complète et une inscription aux hypothèques de ladite servitude est nécessaire. Il convient par contre de prévoir une date limite à laquelle cette mise en conformité doit intervenir.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).