Amendement n° 563
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« qualité »,
insérer les mots :
« d’élu, ».
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Inclut la dégradation des biens des élus comme circonstance aggravante, face au dilemme entre protection des élus et extension du champ des crimes aggravés.
Intention : Renforcer la protection symbolique et matérielle des élus en criminalisant plus lourdement les actes de vandalisme politique, afin de protéger l'institution plutôt que l'individu.
L'amendement visait à étendre la protection pénale aux élus en ne sanctionnant plus seulement l'atteinte à la personne, mais aussi l'atteinte à leur patrimoine. Son rejet indique que le législateur a refusé de créer une catégorie de protection spécifique pour les biens des élus, préférant maintenir la distinction entre les atteintes aux personnes (dépositaires de l'autorité publique) et les atteintes aux biens, qui relèvent du droit commun, malgré le constat de la montée des violences.
Exposé sommaire
Dans le contexte actuel où les élus, toute appartenance politique confondue, sont confrontés de manière exponentielle aux violences et à la dégradation de leurs biens, il convient d'ajouter ces derniers dans la liste des personnes dépositaires de l'autorité publique dont l'incendie du bien constitue une circonstance aggravante.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).