Amendement n° 561
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« fixé par décret dans la limite ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« fixé par décret dans la limite ».
III. – En conséquence, compléter cet article l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence, du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2026, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
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Fixe le montant des réductions de cotisations à 1 500 € par volontaire pour éviter l'incertitude d'un décret.
Intention : Verrouiller le niveau de l'aide financière pour empêcher le gouvernement de réduire l'incitation par voie réglementaire.
L'amendement cherche à sanctuariser le montant de l'aide financière en remplaçant une compétence réglementaire (décret) par un montant législatif précis. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de conserver une marge de manœuvre financière (le pouvoir de fixer le montant par décret) au détriment de la visibilité et de la sécurité juridique des employeurs de sapeurs-pompiers volontaires. Le débat sous-jacent oppose la nécessité de maîtriser les dépenses publiques (flexibilité du décret) à l'exigence d'efficacité du dispositif (prévisibilité du montant pour inciter au recrutement).
Exposé sommaire
Si, compte tenu de l'impact financier prévisionnel du dispositif, il apparaît souhaitable de diviser par deux le montant des réductions de cotisations patronales initialement envisagé, il convient cependant de garantir le montant exact de ces réductions, soit 1 500 euros par an par employé sapeur-pompier volontaire dans la limite de 7 500 euros par an pour chaque employeur.
La détermination d'un montant fixé par décret présente un caractère incertain. Elle peut même, en pratique, altérer la dimension incitative du dispositif et réduire corrélativement son efficacité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).