Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 560

LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)

Rejeté M. Éric Pauget (LR) Article 34 Déposé le 16/05/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :

 « pour la première fois ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence, du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2026, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Ce que ça change · analyse IA

Supprime la condition de premier engagement pour étendre l'aide aux cotisations à tous les volontaires, pas seulement aux nouveaux.

Intention : L'auteur cherche à transformer une mesure de recrutement en un levier de maintien des effectifs en protégeant le pouvoir d'achat ou la capacité de gestion des services de secours sur le long terme.

L'amendement visait à transformer un dispositif d'aide à l'insertion (limité au premier engagement) en un outil de fidélisation pérenne. En proposant de supprimer la barrière du 'primo-engagement', l'auteur cherchait à élargir le périmètre de la réduction de cotisations patronales pour inclure les volontaires déjà en poste. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur a délibérément choisi de cantonner l'effort financier de l'État à l'attractivité initiale (le recrutement) plutôt qu'à la rétention des effectifs (la fidélisation), limitant ainsi la portée de la loi à une mesure de soutien à l'entrée dans le volontariat.

Fond Impact 55/100 Ambiguïté 0/100

Exposé sommaire

Ce sous-amendement vise à supprimer la condition d'application du dispositif relative au primo-engagement du sapeur pompier-volontaire. Cette limitation n'est pas opportune car elle réduit de façon injustifiée la portée du mécanisme de réduction des cotisations patronales.

Il semble en effet tout aussi indispensable de faciliter le premier engagement en tant que sapeur-pompier volontaire que d'encourager le renouvellement de celui-ci à l'issue de son échéance quinquennale, dans le but de renforcer efficacement les effectifs des sapeurs-pompiers volontaires.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).