Amendement n° 559
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, substituer à chaque occurrence de l’année :
« 2025 »,
l’année :
« 2024 ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Ce que ça change · analyse IA
Avance l'application des réductions de cotisations patronales au 1er janvier 2024 pour accélérer le recrutement des pompiers volontaires.
Intention : Accélérer l'impact incitatif de la loi pour pallier l'urgence des besoins en effectifs de sapeurs-pompiers, en s'opposant à un étalement temporel qui affaiblirait la mesure.
L'amendement tente de restaurer un calendrier plus ambitieux, aligné sur la position initiale du Sénat, pour transformer une mesure de soutien en un levier d'action immédiat. Le rejet de ce sous-amendement par l'Assemblée montre une volonté de l'exécutif ou de la majorité de maintenir un calendrier plus lointain, privilégiant probablement une mise en œuvre progressive ou une maîtrise budgétaire immédiate au détriment de l'effet d'entraînement immédiat recherché pour le volontariat.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à rétablir l'entrée en vigueur du dispositif prévu par l'article 34 au 1er janvier 2024, conformément à la position adoptée par le Sénat ainsi que par la commission des lois et la commission des affaires économiques.
Il apparaît nécessaire de prévoir la mise en œuvre rapide de ce mécanisme de réduction de cotisations patronales au regard du caractère incitatif qu'il représente, dans le but de favoriser dès que possible le recrutement de sapeurs-pompiers volontaires. En outre, il s'agit aussi de disposer d'une durée d'application suffisamment longue afin d'évaluer précisément les effets de cette mesure, avant d'envisager son éventuelle pérennisation à compter du 1er janvier 2027.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).