Amendement n° 558
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« volontaire »,
insérer les mots :
« ou agents publics ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot :
« volontaires »,
insérer les mots :
« ou agents publics ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« volontaire »,
insérer les mots :
« ou agent public ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« contrats de travail conclu avec un employeur soumis à l’obligation édictée par l’article L. 5422‑13 du code du travail »,
les mots :
« emplois, dès lors que son employeur est soumis aux obligations prévues par l’article L. 5422‑13 et le chapitre IV du titre II du livre IV du code du travail».
V. – En conséquence, à la première phrase de l’avant-dernier alinéa, après chaque occurrence du mot :
« salarié »,
insérer les mots :
« ou agent public »
VI. – En conséquence, au dernier alinéa, après le mot :
« salariés »,
insérer les mots :
« ou agents publics ».
VII. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence, du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2026, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
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Élargit l'aide aux cotisations patronales aux employeurs publics, opposant l'équité territoriale à la maîtrise budgétaire.
Intention : L'auteur cherche à transformer une aide ciblée sur le volontariat de secours en un levier de soutien financier généralisé pour les employeurs publics, en utilisant l'argument de l'universalité pour masquer une volonté d'extension de l'assiette des bénéficiaires.
L'amendement visait à rompre l'exclusivité du dispositif au profit des employeurs mettant des volontaires à disposition des SDIS pour l'ouvrir à tous les employeurs publics. Son rejet confirme que le législateur souhaite maintenir un dispositif ciblé et restrictif, plutôt qu'un mécanisme d'universalité. Le débat sous-jacent montre que si l'argument de l'équité entre les collectivités est avancé, le législateur privilégie une approche de soutien spécifique à une fonction (le volontariat de secours) plutôt qu'une aide généralisée à la fonction publique.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement étend le champ des bénéficiaires potentiels du mécanisme de réduction des cotisations patronales, en contrepartie de la mise à disposition de leur employé sapeur-pompier volontaire au profit des SDIS, à l'ensemble des employeurs publics.
Il s'inscrit pleinement dans l'objectif d'universalité du dispositif prévu par l'article 34 tel que souhaité par le Sénat et entériné lors de l'examen en commission des lois et en commission des affaires économiques
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).