Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 553

LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)

Non soutenu Mme Emmanuelle Ménard (NI) Article 34 Déposé le 15/05/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« III bis. – Les exonérations prévues aux I, II et III s’appliquent aux agents publics sapeurs‑pompiers volontaires. »

 

Exposé sommaire

L’article 34 de ce texte devait marquer un tournant important : réclamée par l’ensemble des volontaires du public ou du privé et de leurs employeurs, cette mesure devait permettre en effet d’exonérer, au titre d’une expérimentation sur trois ans, les cotisations à la charge de l’employeur pour chaque salarié sapeur-pompier volontaire employé, dans la limite de 3 000 euros par an et par volontaire et de 15 000 euros au total. Un début de réponse, nous l’espérions tous, à la crise du volontariat constatée depuis quelques années maintenant… C’était sans compter sur l’amendement 546 du Gouvernement qui revient sur cette disposition, ce qui est extrêmement regrettable.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).