Amendement n° 552
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de critères »
les mots :
« des enjeux »
II. – À la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« dans les documents encadrant la gestion forestière ».
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Maintient l'objectif de gestion forestière sans imposer de critères de biodiversité ou de sol, jugés impossibles à mesurer.
Intention : Verrouiller le cadre de gestion forestière contre l'introduction d'obligations écologiques dont l'impossibilité de mesure rendrait l'application juridiquement incertaine.
L'amendement rejette la tentative d'intégrer des indicateurs de biodiversité, de qualité des sols et de l'eau dans les schémas régionaux (SRGS). Le débat souligne une tension entre la volonté politique d'intégrer des enjeux écologiques complexes et la réalité technique de l'absence d'indicateurs scientifiques mesurables. En adoptant cet amendement, le législateur privilégie une approche pragmatique et prudente : il refuse de figer des obligations de résultats sur des domaines qui sont encore des « fronts de science », évitant ainsi de créer des cadres juridiques inapplicables ou arbitraires.
Exposé sommaire
L’amendement 492 propose de rajouter parmi les orientations fixées par la loi pour l’élaboration des schémas régionaux de gestion sylvicole (SRGS) la diversification des essences de bois, la préservation de la qualité du sol et de l’eau et la préservation de la biodiversité.
Si l’ajout ainsi proposé paraît pertinent au regard des enjeux du changement climatique et de préservation de la biodiversité poursuivis par la politique forestière, la fixation de critères est inopportune.
En effet, il n'existe pas de critères ni simples et uniques, ni facilement mesurables et évaluable pour rendre compte de diversification des essences, de la qualité des sols, ou de la capacité de filtration de l'eau ou de la préservation de la biodiversité. Au regard des faibles connaissances disponibles sur ces sujets, ce sont des chantiers techniques en soi, voire même pour certains des "fronts de science". A titre d’exemple, pour le suivi de la qualité des sols, aucun indicateur n'existe à ce jour malgré les tentatives, et l'IGN a proposé, dans le cadre des travaux en cours du Plan d'action Sols forestiers de travailler justement à une méthode qui permettrait de définir à termes un indicateur de suivi de la qualité des sols.
Il est donc proposé d’en rester à l’objectif premier d’un SRGS qui est de fixer de orientations de gestion sylvicole sur les différents enjeux forestiers, sur la base desquelles sont analysés ensuite les plans simples de gestion dans le cadre de la procédure d’agrément selon la situation propre de chaque forêt.
Par ailleurs, la fin de l’alinéa proposé à l’insertion par l’amendement 492 est redondant car les SRGS sont des documents cadre de gestion sylvicole. Il est donc proposé de supprimer la fin de l’alinéa proposé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).