Amendement n° 550
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
La section 2 du chapitre IV du titre III du livre 1er code forestier est ainsi modifiée :
1° L’article L. 134‑12 est ainsi modifié :
a) Le mot : « propriétaires » est remplacé par le mot : « gestionnaires » ;
b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Cette obligation est étendue à l’ensemble des abords des voies ferrées par commune et par arrêté du représentant de l’État dans le département lorsque le maire lui en fait la demande.
« L’obligation est étendue par arrêté du représentant de l’État dans le département lorsqu’il existe des terrains en nature de bois et forêts à moins de 200 mètres de la limite de l’emprise des voies ferrées et qu’un risque fort d’incendie est caractérisé. Le représentant de l’État dans le département tient compte de la configuration de l’infrastructure ferroviaire, de la nature de l’occupation du sol au droit de cette infrastructure et des mesures alternatives possibles prévues à l’article L. 134‑13 du code forestier. »
2° À l’article L. 134‑13, après le mot : « propriétaires », sont insérés les mots : « ou des gestionnaires »
Ce que ça change · analyse IA
Élargit le pouvoir du Préfet pour imposer des obligations de débroussaillement aux gestionnaires ferroviaires face aux risques d'incendie.
Intention : Renforcer la responsabilité civile et opérationnelle des gestionnaires de réseaux ferroviaires en les soumettant à une surveillance préfectorale accrue pour prévenir les incendies.
L'amendement visait à déplacer la responsabilité de la prévention des incendies de la sphère privée/communale vers le gestionnaire d'infrastructures ferroviaires. En proposant de permettre au Préfet d'étendre ces obligations par simple analyse de risques, l'auteur cherchait à transformer une obligation de moyens ou de gestion standard en une obligation de résultat modulable par l'autorité de l'État. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de maintenir le cadre actuel des responsabilités, refusant d'ajouter une couche de contraintes administratives et de pouvoirs discrétionnaires au Préfet pour cibler spécifiquement les acteurs ferroviaires.
Exposé sommaire
De trop nombreux départs d'incendies sont causés par des négligences de propriétaires d'infrastructures ferroviaires, il est donc plus que nécessaire d'adapter la lutte en ce sens.
Cet amendement répond à la problématique soulevée par de nombreux maires de communes touchées par de multiples départs d’incendies aux abords des voies ferrées.
Il prévoit également que le représentant de l'Etat dans le département puisse étendre les obligations légales de débroussaillement incombant au gestionnaire en fonction d'une analyse des risques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).