Amendement n° 547
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
La section 2 du chapitre IV du titre III du livre Ier code forestier est ainsi modifiée :
1° L’article L. 134‑12 est ainsi modifié :
a) Le mot : « propriétaires » est remplacé par le mot : « gestionnaires » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Cette obligation peut être étendue par arrêté du représentant de l’État dans le département lorsqu’il existe des terrains en nature de bois et forêts à moins de 200 mètres de la limite de l’emprise des voies ferrées et qu’un risque fort d’incendie est caractérisé. Le représentant de l’État dans le département tient compte de la configuration de l’infrastructure ferroviaire, de la nature de l’occupation du sol au droit de cette infrastructure et des mesures alternatives possibles prévues à l’article L. 134‑13 du code forestier. » ;
2° À l’article L. 134‑13, après le mot : « propriétaires », sont insérés les mots : « ou des gestionnaires ».
Ce que ça change · analyse IA
Permet au préfet d'étendre les obligations de débroussaillement ferroviaire au-delà de la limite des 200m selon l'analyse des risques locaux.
Intention : Donner à l'autorité préfectorale un levier de modulation pour adapter la charge de l'obligation de débroussaillement à la réalité du terrain, en privilégiant l'efficacité de la prévention incendie sur la rigidité des distances réglementaires.
L'amendement rompt avec l'application uniforme et automatique de la distance de sécurité de 200 mètres autour des voies ferrées. En introduisant une compétence discrétionnaire au préfet, le législateur passe d'une logique de protection par défaut (distance fixe) à une logique de gestion de risque sur mesure. Le rejet de l'automatisme au profit de l'analyse (trafic, configuration du terrain, présence de bâti) montre que l'intention est de ne pas imposer de contraintes de débroussaillement inutiles là où le risque est faible, tout en permettant une réponse agressive là où l'infrastructure ferroviaire est un vecteur de danger accru.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose d’adapter les conditions de définition des obligations de débroussaillement qui incombent au gestionnaire du réseau ferré national, afin de prendre en compte les risques spécifiques à ces infrastructures.
Il prévoit, à cet effet, que le représentant de l’État dans le département peut étendre les obligations légales de débroussaillement incombant au gestionnaire, en fonction d’une analyse des risques constatés à l’échelle locale. Le préfet pourra ainsi prendre un arrêté obligeant un débroussaillement, y compris si les bois et forêts sont situés à moins de 200 mètres de la limite de l’emprise des voies ferrées, dès lors qu’une analyse de risques établit la nécessité d’étendre les obligations. Cette analyse de risques se fondera sur les risques prévisibles en matière d’incendies de forêt et les risques spécifiques engendrés par la présence de l’infrastructure ferroviaire : le niveau de trafic, le type de circulations ferroviaires (par exemple, le fret), la configuration de l’infrastructure (par exemple, la circulation en tranchée rocheuse sans risque de propagation de feu à la végétation située en surface), la nature de l’occupation du sol au droit de l’infrastructure (par exemple, la présence d’espaces bâtis entre l’infrastructure ferroviaire et les bois et forêts concernés).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).