Amendement n° 545 (Rect)
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
I. – L’article L. 134‑2 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une servitude de passage et d’aménagement a été instituée en conformité avec le présent article, il est interdit aux propriétaires de terrains, à leurs ayants droit et aux usagers, de modifier la continuité des ouvrages, aménagements et travaux de prévention des bois et forêts contre les incendies créés par les associations syndicales autorisées. »
II. – Pour les voies de défense des bois et forêts contre les incendies existantes et n’ayant pas fait l’objet de servitude de passage et d’aménagement, le représentant de l’État dans le département met en œuvre l’article L. 134‑2 du code forestier avant le 1er janvier 2028.
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Sécurise l'usage des voies de lutte contre l'incendie en fixant un délai de régularisation des servitudes.
Intention : Sanctuariser l'accès aux voies de secours pour les pompiers en transformant une situation de fait précaire en un droit de passage protégé, tout en évitant l'asphyxie administrative d'une régularisation immédiate.
L'amendement répond à une insécurité juridique majeure : des milliers de kilomètres de voies de défense contre l'incendie (DFCI) existent de fait, mais ne reposent pas sur des servitudes formelles enregistrées. Sans cette régularisation, chaque changement de propriétaire forestier fait peser un risque de fermeture de ces voies. Le législateur choisit ici de ne pas imposer une régularisation immédiate et systématique (trop complexe techniquement et administrativement), mais d'instaurer une forme de transition par une date limite, afin de stabiliser l'usage sans bloquer le système cadastral.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objectif de conforter la reconnaissance et le respect par les propriétaires forestiers des voies DFCI ayant été créée ou régularisée dans le cadre de l’article L.134-2 du code forestier établissement des servitudes pour les voies de défense des bois et forêts contre l'incendie.
Certaines des 42 000 km de voies de défense des bois et forêts contre l’incendie créées par les associations syndicales autorisées notamment sur le Massif des Landes de Gascogne n’ont néanmoins pas fait l’objet de servitudes établies en conformité avec l’article L.134-2 du code forestier car créée antérieurement aux dispositions du code forestier pour certaines, et/ou n’ayant pas fait l’objet de régularisation, et qui peuvent donc être remises en cause à tout moment par les propriétaires successifs. Une régularisation en masse n’est pas possible car une enquête cadastrale complète et une inscription aux hypothèques de ladite servitude est nécessaire. Il convient par contre de prévoir une date limite à laquelle cette mise en conformité doit intervenir.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).