Amendement n° 541
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’élaboration d’un schéma territorial aérien de lutte contre les incendies. Ce rapport anticipe l’évolution du périmètre géographique des incendies de forêt et leur multiplication par la mobilisation de moyens supplémentaires. Ce rapport étudie notamment :
– La création de nouveaux schémas régionaux de déploiement de la flotte aérienne de lutte contre les incendies ;
– La mobilisation de façon saisonnière d’aéroports pour accueillir la sécurité civile, avec l’aéroport de Tours comme lieu d’expérimentation ;
– La mise à disposition de moyens matériels et humains adaptés à ces outils.
Ce que ça change · analyse IA
Instaure une planification aérienne régionale et une base à Tours pour contrer l'extension géographique des incendies.
Intention : Décentraliser et territorialiser la réponse aérienne face au risque incendie pour protéger les régions jusqu'ici épargnées.
L'amendement cherche à rompre avec une gestion centralisée ou uniquement basée sur les zones historiquement sinistrées pour adopter une approche de couverture territoriale systématique. En proposant un 'Schéma Territorial Aérien' par région, l'auteur veut transformer la stratégie de sécurité civile : passer d'une logique de réaction à une logique de maillage préventif. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur privilégie le maintien d'une gestion centralisée des moyens aériens, refusant de sanctuariser des ressources locales ou de multiplier les infrastructures fixes (base à Tours) sous prétexte de l'extension du risque climatique.
Exposé sommaire
En 2022, des régions jusqu'ici épargnées par les incendies de forêts liés aux sécheresses ont été touchés par ce phénomène consécutif au réchauffement climatique. Dans le Finistère, les flammes ont dévoré les forêts des Monts d'Arrée suite à des températures extrêmes. Aujourd'hui, l'ensemble du territoires français est désormais exposé aux incendies et le phénomène va s'intensifier dans les années à venir.
Cet amendement propose d'anticiper l'augmentation des besoins de mobilisation de la flotte aérienne en cas d'incendies et de réviser la stratégie de la sécurité civile en proposant l'étude d'un Schéma Territorial Aérien de Lutte contre les incendies au niveau de chaque région. Il propose également d'étudier l'implantation d'une nouvelle base aérienne de la sécurité civile à l'aéroport à Tours Val de Loire pour disposer d'une capacité saisonnière supplémentaire de moyens de lutter contre les incendies. L'implantation d'une base aérienne de la sécurité civile en Indre-et-Loire, parmi les départements les plus touchés par les sécheresses, permettrait de disposer de moyens aériens supplémentaires dans le Nord.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).